Conditions générales: Offre d’abonnement Essential Legal
1. Les coordonnées de Test Achats
Test Achats est composé principalement de deux entités, une ASBL qui mène les actions de revendication dans l’intérêt des consommateurs et représente ceux-ci dans des organes consultatifs, et une société coopérative qui diffuse les publications et services aux membres de Test Achats.
Coordonnées de l’ASBL :
Association Belge des consommateurs Test Achats ASBL , rue de Hollande 13 à 1060 Bruxelles
Numéro d’entreprise : BE 0407.703.668
Coordonnées de la société coopérative :
Association des consommateurs Test Achats S.C., rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles
Numéro d’entreprise : BE 0425.989.35
Pour contacter les services de l’ASBL et de la société coopérative : utilisez le formulaire de contact à l’adresse www.testachats.be/contact
Notre service clientèle : 02/542 33 00 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (sauf le vendredi jusqu’à 16h)
2. La mission de Test Achats
2.1 Quelle est la mission de Test Achats ?
La mission des associations de consommateurs Test Achats (SCRL et ASBL, ci-après dénommées Test Achats) est d’informer, de servir, de défendre et de représenter les consommateurs de manière parfaitement indépendante. Les profits résultant des activités de Test Achats sont réinvestis afin d’accomplir cette mission.
Test Achats s’engage ainsi à rencontrer les besoins des consommateurs, à protéger et à améliorer leurs droits et intérêts.
Test Achats met son pouvoir au service d’une amélioration du marché et d’un meilleur rapport qualité/prix des biens et services. Elle veille à ce que les consommateurs aient accès à l’information et aux services pour une amélioration de leurs droits en matière de choix et de qualité des produits et services proposés sur le marché, d’accès à l’éducation, à la justice et à la santé.
Pour remplir sa mission, Test Achats représente les consommateurs et défend leurs droits auprès des autorités, des instances régionales, fédérales et internationales ainsi que des entreprises, en ne tolérant aucune concession ni lien de subordination à toute forme de pouvoir. En tant que consommateur, vous pouvez donc, grâce à Test Achats, bénéficier d’une meilleure protection de vos droits.
2.2. Comment Test Achats remplit-elle sa mission ?
Sans que cette liste soit limitative en raison de l’évolution constante du marché, Test Achats informe et propose des produits et services aux consommateurs dans les différents domaines de la consommation en général, comme la santé, les finances, le droit, les assurances, l’énergie et les nouvelles technologies. À cet effet, Test Achats publie des magazines et newsletters en format papier et numérique ainsi que des guides pratiques. Test Achats met à disposition des consommateurs des sites internet d’information spécifiques relatifs aux mêmes thèmes.
Dans le but de guider les consommateurs, selon leur profil, vers les meilleurs produits ou services du marché, Test Achats a développé des comparateurs et calculateurs. En outre, Test Achats propose des solutions pour réduire le prix de biens et de services à travers, par exemple, des achats groupés ou des avantages négociés.
Test Achats propose des services d’aide téléphonique et digitale personnalisée dans les différents domaines de la consommation inhérents à sa mission de défense des consommateurs.
Ces services d’aide peuvent impliquer des échanges réguliers avec les consommateurs en fonction de leurs besoins spécifiques afin de leur fournir une réponse personnelle et adaptée à leur propre situation.
Test Achats représente les consommateurs auprès des autorités et du monde des entreprises. L’association mène donc des actions pour améliorer la protection de tous les consommateurs.
Dans ce cadre de défense des intérêts des consommateurs, Test Achats peut les inviter à prendre part à des actions collectives lorsque leurs droits sont en jeu.
Test Achats peut aussi inviter les consommateurs à signer des pétitions ou soutenir toute action consumériste en faveur du bien-être général des consommateurs.
Dans un souci constant d’une meilleure connaissance du marché et afin de fournir une information parfaitement actualisée aux consommateurs, Test Achats peut leur envoyer des enquêtes ponctuelles ou périodiques sur leurs habitudes de consommation.
Dans sa mission d’information et de défense des consommateurs, Test Achats peut faire appel à des sous-traitants spécialisés. Ceux-ci sont dûment contrôlés par Test Achats afin de garantir un service conforme à la mission de Test Achats, dans le strict respect de la législation en vigueur et des obligations contractuelles qui lient Test Achats à ces sous-traitants.
Enfin, Test Achats se réserve le droit d’utiliser tout nouveau canal d’information à venir pour remplir sa mission, de développer tout nouvel outil pour faciliter le choix des consommateurs et d’étoffer ses services de défense et de protection des consommateurs en fonction de la demande de ceux-ci ou des opportunités du marché. Ces nouveaux moyens nécessaires à la mission de Test Achats pourront donc, le cas échéant, être présentés aux consommateurs.
2.3 Test Achats m’informe sur ce qu’elle fait pour le consommateur
En utilisant un ou plusieurs des services de Test Achats, vous marquez votre soutien à l’association de consommateurs et l’aidez à accomplir sa mission grâce à votre action. Vous acceptez dès lors de recevoir des informations et des propositions de services au sujet des moyens mis en œuvre par Test Achats pour remplir sa mission, moyens décrits ci-dessus (cf. 2.2).
3. Offre d’abonnement Essential Legal de Test Achats
3.1 Quel abonnement me propose Test Achats ?
Vous recevez par la poste le magazine Budget & Droits qui paraît tous les deux mois. Vous avez accès à notre service d’assistance aux membres dans tous les domaines, juridiques ou non, à l’exception des investissements et des assurances. Vous avez accès à cette assistance via nos permanences téléphoniques et par mail. Vous avez également accès à notre site internet- accès à des articles online et news sur ce qui fait l’actualité de la consommation
– accès à votre page personnelle sur www.testachats.be
– accès à certaines pages et dossiers, notamment en matière de droit de la consommation
– accès à un module pour déposer plainte auprès d’une entreprise avec l’appui de Test Achats
Les premiers exemplaires de votre magazine vous parviendront dans les deux semaines qui suivent votre demande dûment complétée.
Après les deux mois d’essai à 2€ et jusqu’à la fin de votre première année d’affiliation, vous bénéficierez en plus d’un tarif préférentiel exclusivement réservé à nos nouveaux abonnés.
Le prix de votre abonnement pour Test Achats Essential legal ainsi que pour l’ensemble des services décrits dans ces conditions générales s’élèvera, pendant les dix mois qui suivront la période d’essai, à la somme de 4,75 €* par mois. Après la première année, le prix de votre affiliation sera de 9,50 €* par mois.
Si l’offre à laquelle vous souscrivez prévoit un cadeau de bienvenue, vous le recevrez après le paiement de 2€ pour la période d’essai. L’envoi se fait habituellement dans les trois semaines qui suivent ce paiement.
Cette offre promotionnelle est valable uniquement en Belgique jusqu’au 30/06/2020. Test Achats se réserve le droit de modifier cette offre et d’accepter ou de refuser toute demande d’affiliation.
* Prix en vigueur en 2020, sous réserve de modification. Toute augmentation de prix sera annoncée dans la revue Budget &Droits.
3.2 Quels sont les autres avantages dont je bénéficie ?
En vous abonnant à Test Achats Essential Legal, vous aurez également le statut de Supporter de Test Achats. Il en sera de même dès que vous aurez complété la première page de ce site, même si vous ne terminez pas votre processus de souscription à cet abonnement à Test Achats Essential legal.
Par ce statut de Supporter, vous bénéficierez des services suivants, sans frais spécifiques:
– réception de newsletters d’information sur les actions de Test Achats ainsi que sur ses produits et services
– réception de messages d’information sur les différentes campagnes organisées par Test Achats
– réception d’informations régulières sur nos actions en tant que groupe de pression qui défend tous les consommateurs
– accès à des promotions spéciales (ex. : réductions, aide au choix des meilleurs fournisseurs…)
– accès à des articles online et news sur ce qui fait l’actualité de la consommation
– accès à votre page personnelle sur www.testachats.be
– accès à un module pour déposer plainte auprès d’une entreprise avec l’appui de Test Achats
Veuillez noter que Test Achats pourra adapter cette liste de services dans un souci constant de mieux répondre aux attentes des consommateurs.
Si vous mettez fin à votre abonnement Essential legal, vous continuerez à bénéficier du statut de Supporter de Test Achats. Vous garderez l’accès au site internet de Test Achats comme précisé ci-dessus et vous continuerez à recevoir les messages concernant les actions et campagnes de Test Achats, ainsi que des messages promotionnels. Vous aurez la possibilité de mettre également fin à ce statut de Supporter à tout moment. Voyez le point 3.5 à ce propos.
3.3 Comment puis-je profiter de cette offre d’abonnement à Test Achats Essential legal ?
Pour bénéficier de cette d’offre d’abonnement à Test Achats Essential legal, veuillez vous inscrire sur ce site en nous donnant vos nom, prénom, coordonnées postales et électroniques ainsi que les coordonnées bancaires nécessaires à la domiciliation par laquelle vous paierez votre abonnement dans un mois.
Si vous êtes déjà abonné à un magazine de Test Achats, il vous suffit de vous inscrire sur ce site en suivant scrupuleusement les étapes qui y sont expliquées. Le paiement de l’abonnement après la période d’essai se fera alors via la domiciliation avec laquelle vous réglez déjà votre abonnement existant. Le premier prélèvement sur votre compte n’aura bien sûr lieu qu’après avoir reçu les revues la période d’essai.
Nous garantissons que chaque paiement est sécurisé. En effet, nous utilisons une technologie performante : un serveur sécurisé (SSL) qui assure la fiabilité de notre commerce en ligne. Ce logiciel crypte toutes vos données personnelles indispensables au traitement de votre commande (nom, adresse, coordonnées bancaires) au moment de leur saisie. Ce système empêche la lecture de vos informations lors de leur unique transfert d’Internet à notre site.
Cependant, si vous ne désirez pas effectuer de paiement en ligne, nous vous laissons la possibilité de vous affilier à Test Achats Essential legal par téléphone au 0800 29 020 ou en envoyant un mail précisant votre demande via www.testachats.be /contact
3.4 Combien de temps puis-je profiter des avantages de cet abonnement ?
L’abonnement à Test Achats Essential legal est conclu à durée indéterminée et vous profitez donc de tous ses avantages aussi longtemps que vous ne mettez pas fin au contrat d’abonnement.
Mais vous n’êtes pas lié(e) pour une quelconque durée minimale. En effet, vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment et sans devoir invoquer de motif particulier. Une résiliation ne prend toutefois effet que quinze jours ouvrables après sa notification et tout mois entamé est considéré comme un mois entier.
L’arrêt de l’abonnement durant la période d’essai entraînera automatiquement la cessation de tout envoi de magazine lié à cette offre, à l’exception des envois déjà en cours.
Droit de renonciation
Conformément au Code de Droit Économique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de livraison du produit.
Pour résilier votre affiliation ou faire valoir votre droit de rétractation expliqué dans le paragraphe ci-dessus, vous pouvez:
– soit adresser une lettre à Test Achats, rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles
– soit envoyer un e-mail via www.testachats.be/contact
– soit téléphoner au service clientèle au 02 892 37 01
Les avantages spécifiques liés à votre abonnement seront alors supprimés au plus tard après trente jours ouvrables.
Veuillez noter que si vous résiliez votre abonnement à Test Achats Essential legal, vous resterez néanmoins Supporter de notre association et continuerez donc à bénéficier sans frais des services proposés dans le cadre de ce statut (voir 3.2).
Si vous le souhaitez, il vous est aussi possible de supprimer ce statut de Supporter et de ne plus profiter des avantages qui y sont liés. Pour cela, merci de vous référer au point 3.5 ci-après.
3.5 Comment puis-je gérer les communications que je reçois de Test Achats ?
Vous demeurez toujours libre de ne plus recevoir la totalité ou une partie des communications et informations qui vous sont adressées personnellement par Test Achats, que ces informations vous soient adressées dans le cadre de votre abonnement ou dans le cadre de votre statut de Supporter de Test Achats.
Pour gérer ces informations, les adapter, ou les supprimer, veuillez modifier directement vos préférences sur www.testachats.be/moncompte.
Pour annuler votre statut de Supporter, vous pouvez aussi envoyer un e-mail via www.testachats.be/contact en précisant votre demande.
Les avantages dont vous bénéficiiez jusque-là seront alors supprimés au plus tard après trente jours ouvrables.
4. Respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle
Les informations publiées sur notre site ainsi que les articles publiés dans nos revues sont protégés par la loi, dont la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. En vertu de ces législations, il n’est pas permis de les diffuser, de les copier, de les rendre disponibles sur internet sous quelque forme que ce soit, même partiellement, sans l’autorisation de Test Achats.
Test Achats se réserve le droit d’obtenir la réparation de tout dommage moral ou économique suite au non-respect de la présente clause.
La possibilité d’utiliser des hyperliens vers le site de Test Achats fait l’objet d’une information disponible en cliquant sur le lien « droits d’auteur » en bas de page sur notre site internet.
5. Politique en matière de vie privée et de cookies
Test Achats respecte scrupuleusement votre vie privée et donc vos données personnelles. Si vous désirez en savoir plus sur le traitement de vos données et vos droits en la matière, nous vous invitons à prendre connaissance de la charte de Test Achats en matière de vie privée en cliquant ici.
Pour tout renseignement sur les cookies et leur utilisation par Test Achats, veuillez cliquer ici.
6. En cas de plainte ou de litige vis-à-vis de Test Achats
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des suggestions ou des plaintes à formuler à notre encontre. Pour les plaintes ou demandes en rapport avec le respect des données à caractère personnel, veuillez consulter la charte de Test Achats en matière de vie privée en cliquant ici.
Pour les autres plaintes, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en cliquant ici.
En cas de litige, les tribunaux belges sont compétents. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à la plateforme européenne de résolution extra-judiciaire des litiges. Vous la trouvez à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
